Conditions Générales de Vente
ARTICLE R211-3
Conformément aux articles L. 211-7, chaque offre et vente de prestations de voyages ou de séjours implique la remise de documents appropriés, respectant les règles de cette section. Les ventes de titres de transport aérien ou sur ligne régulière, sans prestations associées, nécessitent la remise par le vendeur de billets de passage pour le voyage complet, émis ou sous la responsabilité du transporteur. La facture séparée des différents éléments d’un forfait touristique ne dispense pas le vendeur de ses obligations réglementaires.
ARTICLE R211-3-1
Les informations précontractuelles et les conditions contractuelles doivent être fournies par écrit ou électroniquement. Celles-ci incluent les coordonnées de l’organisateur ou du détaillant, ainsi que leur immatriculation au registre du commerce spécifié.
ARTICLE R211-4
Avant la conclusion du contrat, doivent être communiquées au voyageur les informations essentielles sur les services de voyage proposés, incluant les destinations, les caractéristiques du transport, l’hébergement, les repas, les visites, et les spécificités adaptées aux personnes à mobilité réduite, entre autres.
ARTICLE R211-5
Toute information préalable engage le vendeur, sauf mention explicite de la possibilité de modification de certains éléments.
ARTICLE R211-6
Le contrat doit lister les exigences particulières acceptées, les responsabilités de l’organisateur et du détaillant, les informations de contact en cas de besoin, et les procédures de réclamation et de médiation.
ARTICLE R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un tiers répondant aux mêmes conditions, avant l’effet du contrat, sous certaines conditions.
ARTICLE R211-8
Le contrat peut inclure une clause de révision de prix, dont les modalités doivent être clairement définies.
ARTICLE R211-9
En cas de modification significative du contrat avant le départ, l’organisateur doit en informer le voyageur, qui peut alors accepter, refuser ou demander un remboursement.
ARTICLE R211-11
L’acheteur peut résilier son contrat sans pénalité ou accepter une modification ou un voyage substitut en cas de modification essentielle non communiquée.
RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation. En l’absence de réponse satisfaisante, il est possible de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage.
Ces conditions visent à assurer une clarté et une protection maximales pour les consommateurs dans le cadre de l’achat de services de voyage, conformément à la réglementation en vigueur.
